Le jeudi 10 mai 2012, s’est tenu à l’auditorium de la CAISTAB au Plateau un séminaire d’information sur le nouveau cadre légal et réglementaire régissant le secteur de la microfinance.

Cette rencontre, placée sous la présidence du Ministre de l’Economie et des Finances, a permis d’informer les acteurs du secteur sur les changements intervenus au niveau du cadre réglementaire mais également de communiquer la ferme volonté du Gouvernement, d’œuvrer à l’émergence d’un secteur de la microfinance professionnel, viable et intégré au secteur financier.

Au cours de cette journée de travail, trois communications (3) ont été présentées aux dirigeants des SFD afin de les sensibiliser sur les nouvelles dispositions légales et réglementaires et sur la vision de l’Etat en matière de supervision du secteur de la microfinance en Côte d’Ivoire.

Avant d’aborder les sous-thèmes du séminaire, trois allocutions ont été prononcées.

La première intervention a été faite par Madame Hélène DOLLO KOKOURA, Directeur de la Microfinance, qui a souhaité la bienvenue aux représentants des SFD et a rappelé l’objet de la rencontre.

A sa suite, Monsieur Gnoumou AKA, Président de l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d’Ivoire (APSFD-CI), est intervenu pour remercier les autorités de tutelle pour l’organisation de cette rencontre et pour l’opportunité qui est offerte pour exposer les besoins de sa structure. Après avoir égrené les principales difficultés du secteur, le Président de l’APSFD-CI a plaidé auprès de la Tutelle pour la mise en place d’une véritable politique de promotion du secteur.

Dans son mot d’ouverture, Monsieur Lassina FOFANA, Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique, a présenté la vision du Gouvernement en matière de microfinance, qui occupe une place importante dans le programme de développement de la Côte d’Ivoire. Pour ce faire, il a invité les SFD au respect du nouveau cadre juridique en vigueur afin de favoriser un environnement propice au développement du secteur.

A la suite de ces interventions, trois communications portant sur les thèmes suivants ont été présentées :

• « Le nouveau cadre juridique et ses principales innovations », présentée par Monsieur Oumar KONATE, Chef de service adjoint des établissements de crédit et de microfinance à la Direction Nationale de la BCEAO, avec pour modérateur Monsieur Georges DIAW, Chef du service des établissements de crédit et de microfinance à la Direction Nationale de la BCEAO ;
• « Les orientations de l’Etat en matière de supervision », présentée par Madame Hélène DOLLO KOKOURA, Directeur de la Microfinance, avec pour modérateur Monsieur Bafétégué SANOGO, Inspecteur Général du Trésor ;
• « Les besoins d’appui du secteur, les attentes et suggestions des SFD », présenté par Monsieur Cyrille TANOE, Directeur Exécutif de l’APSFD-CI, avec pour modérateur Madame Gabala DAO, Directrice Régionale de OIKOCREDIT.

Quels sont les principaux enseignements des communications et des échanges y afférents?

Communication 1 : « Le nouveau cadre juridique et ses principales innovations »

Dans son exposé, le représentant de la BCEAO a justifié l’adoption d’une nouvelle réglementation par les dysfonctionnements constatés dans le secteur. Ce sont, entre autres :

• l’octroi de l’autorisation d’exercice à des institutions non pérennes ;
• le mécanisme de surveillance et de contrôle peu efficace ;
• la défaillance, voire l’absence de systèmes d’informations et de gestion ;
• le non respect des prescriptions réglementaires et statutaires ;
• la faiblesse du contrôle interne ;
• les problèmes de gouvernance d’entreprise.

Par la mise en Å“uvre du nouveau cadre juridique des SFD, les Autorités de tutelle attendent pallier les dysfonctionnements constatés, améliorer l’efficience des SFD et professionnaliser le secteur.

A cet effet, le nouveau dispositif apporte les principales innovations suivantes :

• le renforcement des conditions d’entrée dans le secteur ;
• le renforcement de la surveillance par l’accroissement des pouvoirs conférés à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire ;
• le renforcement des règles prudentielles ;
• le renforcement des mesures administratives et des sanctions;
• le renforcement de la protection des déposants avec l’adhésion obligatoire des SFD à un système de garantie des dépôts et l’obligation faite aux structures faîtières de créer un fonds de sécurité ou de solidarité.

Cette communication a été suivie de préoccupations diverses des dirigeants des SFD, portant notamment sur :

• la situation juridique des SFD en forme de société anonyme après l’adoption du nouveau cadre juridique ;
  la composition du Comité de Crédit des SFD ;
• les sanctions prévues en ce qui concerne la dérogation sur la nationalité ;
• la non exhaustivité et l’insuffisance de précision du plan de comptes du nouveau référentiel comptable spécifique aux SFD ;
• l’élargissement des exonérations fiscales aux SFD de type SA ;
  la notion de solidarité déplacée ;
• les conditions d’affiliation et de fusion.

A ces préoccupations, les représentants de la Direction Nationale de la BCEAO ont apporté les précisions nécessaires. Il y ressort que :

• une instruction de la Banque Centrale sera prise pour clarifier la situation juridique des sociétés anonymes de microfinance ;
• il est admis qu’un membre du personnel soit intégré au Comité de Crédit des SFD de forme mutualistes en vue du renforcement de sa compétence ;
• les sociétés anonymes ne sont pas dans l’obligation de créer un Comité de Crédit puisqu’elles sont assujetties aux dispositions de l’OHADA ;
• la nouvelle réglementation prévoit en son sein des sanctions à l’encontre de tout contrevenant à la disposition relative à la dérogation sur la nationalité des dirigeants de SFD ;
• il est prévu la mise à jour du plan comptable des SFD par un comité comprenant les différents acteurs ;
• il est envisagé dans la zone UMOA l’élargissement des exonérations fiscales aux SFD de type SA;
• aucune modalité de mise en application de la solidarité déplacée évoquée par la nouvelle réglementation n’est encore envisagée ;
• les conditions d’affiliation et de fusion sont définies dans le nouveau cadre juridique et réglementaire.

Communication 2 : « Les orientations de l’Etat en matière de supervision »

La deuxième communication a décrit le secteur en mettant l’accent sur ses difficultés puis a exposé les mesures envisagées par l’Etat pour son développement.

S’agissant de la description du secteur, il a été relevé :

• la bonne performance des SFD en matière de pénétration et de collecte de l’épargne ;
• la prédominance de l’UNACOOPEC-CI qui représente environ 80% du marché ;
• la situation financière alarmante du secteur ;
• la crise post électorale qui a amplifié les difficultés des SFD.

Au titre des mesures envisagées, on peut noter :

• l’assainissement du secteur ;l’appl
• ication stricte de la réglementation en vigueur ;
• le démarrage effectif de la mise en Å“uvre de la Stratégie Nationale de la Microfinance ;
• la mise en place d’une structure de promotion du secteur.

Au terme de la communication, les séminaristes ont soulevé une série de préoccupations. Celles-ci étaient relatives, entre autres :

• à la portée des mesures d’assainissement du secteur et de leurs délais d’application ;
• aux mesures prises par l’Etat pour la réparation des préjudices subis par les IMF pendant la crise post-électorale ;
• aux mesures prises pour aider les structures traduites en justice par les sociétaires ne pouvant disposer de leur épargne du fait des pillages subis par les caisses ;
• aux dispositions à prendre par les SFD sous administration provisoire pour bénéficier des appuis financiers ;
  à l’impact de la microfinance sur la lutte contre la pauvreté ;
• à l’appui technique de l’Etat pour permettre d’améliorer les systèmes d’informations et de gestion des SFD.

Madame DOLLO a apporté des réponses à l’ensemble des préoccupations exprimées. Il ressort de son intervention que :

• l’Etat envisage de mettre en place une structure d’appui aux SFD avant la fin de l’année 2012, à travers un plan d’actions, afin de répondre à leurs attentes ;
• toutes les demandes de réparation de préjudices portées à la connaissance de la Direction de la Microfinance seront prises en compte dans les programmes d’appui au secteur ;
• les dirigeants étant les premiers responsables des SFD contre lesquels des poursuites judiciaires ont été engagées, ils doivent répondre de leurs actes devant les juridictions compétentes ;
• les SFD sous administration provisoire, de même que les SFD de façon générale, doivent apprendre à se prendre en charge et être capables, sans l’appui de l’Etat, de produire des plans de redressement cohérents et de les soumettre aux bailleurs de fonds afin de bénéficier d’appuis financiers ;
• l’étude, actuellement en cours sur l’inclusion financière, permettra de déterminer les besoins réels des populations afin de mettre en place des offres adaptées à leurs conditions de vie ;
• des appuis seront apportés aux SFD pour l’amélioration de leur SIG dans le cadre du PRAFIDE.

Communication 3 : « Les besoins d’appui du secteur, les attentes et suggestions des SFD »

Après une brève présentation de l’Association Professionnelle, Monsieur TANOE a mis l’accent sur les difficultés du secteur, ses acquis et les attentes et suggestions des SFD.

Au titre des limites qui entravent le développement du secteur, il a relevé notamment :

• le non respect de la règlementation ;
• la faiblesse de la gouvernance ainsi que l’insuffisance de professionnalisme des acteurs ;
• l’insuffisance des moyens financiers, matériels et humains dédiés à la surveillance ;
• l’absence de mécanismes de financement et d’appui au secteur ainsi que l’inexistence d’une structure de promotion du secteur.

Face à ces nombreuses difficultés, il a suggéré plusieurs mesures dont :

• l’appui financier et technique aux SFD en difficulté ;
• l’appui au réseautage et au regroupement des SFD ;
• la promotion de l’éducation financière et de la transparence financière dans le cadre de la protection des clients ainsi que de la performance sociale ;
• la mise en place d’une centrale des risques ;
• l’appui au renforcement des capacités techniques et opérationnelles ;
• la mise en place d’un organe gouvernemental pour la promotion du secteur ;
• la mise à jour de la Stratégie Nationale.

A la suite de la présentation, la modératrice, Madame Gabala DAO, a passé en revue les propositions du Directeur de l’APSFD-CI et a sensibilisé les SFD sur celles qui relèvent de leur responsabilité. Une attention particulière a été portée sur :

• l’adoption de règles de transparence, de bonne gouvernance et de service ;
• le respect de la réglementation en vigueur ;
• l’application effective du code de déontologie ;
• la dynamisation de l’APSFD-CI permettant la mutualisation des actions et des doléances.

Madame DAO a, par ailleurs, vivement exhorté les promoteurs de microfinance à prendre des initiatives avant de solliciter l’appui de l’Etat ou des bailleurs, car nonobstant leur mission sociale particulière, les SFD sont des acteurs économiques privés.

A la suite de ces interventions, les participants ont soulevé deux principales préoccupations qui portent sur:

• la fluidité des relations entre l’APSFD-CI et ses membres ;
• la mise en place d’un cadre de concertation pour l’adoption de la convention collective.

Sur ces points, le Directeur Exécutif de l’APSFD-CI a noté que l’ensemble des propositions faites ont déjà été discutées au sein du Conseil d’Administration de l’association. Il a par ailleurs indiqué que les problèmes du secteur étant déjà connus et les moyens de l’association étant limités, il n’est pas opportun d’organiser une rencontre sur les mesures à prendre pour redresser le secteur. Toutefois, des dispositions seraient prises pour l’adoption d’une convention collective de manière concertée.

Pour terminer, la modératrice a invité les SFD qui souhaitent bénéficier d’un appui financier d’OIKOCREDIT à faire des propositions concrètes et budgétisées.

Monsieur Lassina FOFANA, Directeur Général Adjoint du Trésor de la Comptabilité Publique, a clôturé la rencontre, au terme des échanges.