Mise en place de l’organe
La CNM a été créée par l’arrêté n°241/MEMEF/DGTCP/CE du 08 août 2002 dans un contexte marqué par la dégradation des performances du secteur. Cet organe décisionnel rattaché au Ministre chargé des finances a pour objectif de garantir la viabilité des SFD et de permettre leur insertion dans le secteur financier moderne.
Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises par :
- l’arrêté n°074/MEMEF/DGTCP/DT du 28 mars 2003;
- l’arrêté n°092/MEMEF/DGTCP/DT du 08 avril 2003;
- l’arrêté n°283/MEMEF/DGTCP/DT du 15 septembre 2003;
- l’arrêté n°439/MEMEF/DGTCP/DIF-CE du 10 novembre 2005;
- l’arrêté n°116/MEF/DGTCP/DM du 09 mars 2010;
- l’arrêté n°348/MEF/DGTCP/DM du 13 septembre 2012.
Ces différents textes ont apporté progressivement des changements dans les attributions et dans la composition de la commission.
Missions et attributions
Selon le dernier arrêté modificatif, la CNM est chargée de :
- examiner les dossiers de demande d’autorisation d’exercer en tant qu’institution de Microfinance avant transmission à la Banque Centrale ;
- examiner tous rapports ou études relatifs à la gestion des institutions de Microfinances ;
- auditionner les dirigeants des institutions de Microfinance dans tous les cas se rapportant à leur situation financière ;
- proposer au Ministre chargé des finances des sanctions disciplinaires à l’encontre des institutions de Microfinance suivant la nature et la gravité des infractions commises ;
- proposer au Ministre chargé des finances la saisine du ministère public à l’encontre des dirigeants ayant commis des fautes passibles de poursuite pénales ;
- valider les plans de redressement, d’assainissement et de développement du secteur ainsi que le budget d’exécution y afférent ;
- suivre la mise en œuvre de tout programme d’appui et de développement du secteur conformément à la Stratégie Nationale de la Microfinance ;
- proposer au Ministre chargé des finances des actions ou des mesures en faveur du secteur de la Microfinance.
Composition
La CNM est constituée de 17 membres énumérés comme suit:
- le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, Président de la Commission ;
- le Représentant du Président de la République ;
- le Représentant du Premier Ministre ;
- le Conseiller Technique chargé de la Microfinance au Ministère de l’Economie et des Finances, Représentant le Cabinet du Ministre ;
- le Représentant du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;
- le Directeur National de la BCEAO pour la Côte d’Ivoire ou son Représentant ;
- le Directeur Général des Impôts ou son Représentant ;
- le Directeur Général de l’Economie ou son Représentant ;
- le Directeur Général du Budget et des Finances ou son Représentant ;
- les Directeurs Généraux Adjoints du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- l’Inspecteur Général des Finances ou son Représentant ;
- l’Inspecteur Général du Trésor ;
- le Directeur du Trésor ;
- l’Agent Judiciaire du Trésor ;
- deux Représentants de la BCEAO.
Assuré par la Direction de la Microfinance, le Secrétariat de la CNM est chargé d’élaborer tous les documents devant être soumis à l’examen de la CNM et d’exécuter toutes les décisions qui y sont prises.
Fonctionnement
La CNM se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Toutefois, elle peut se réunir lorsque la situation du secteur et l’urgence de certains dossiers le requièrent. Elle ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.
Aussi, le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance qui se tient normalement au siège de ladite commission. Néanmoins, elle peut se tenir en tout autre lieu choisi par le Président. Les décisions de la CNM sont prises à la majorité des Commissaires présents.
