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Direction de la Microfinance

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) assure, pour le compte du Ministre chargé des finances, la tutelle du secteur de la microfinance. La DGCTP a créé en son sein une direction centrale dénommée « Direction de la Microfinance » qui est la structure technique chargée de l’exécution de cette mission.
Les activités de la Direction de la Microfinance (DM) sont régies par le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. Selon ce décret, cette direction est chargée :

  • de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exercer en qualité d’institution de microfinance ;
  • de l’instruction des dossiers de fusion, de scission et de retrait d’agrément d’institution de microfinance ;
  • de l’instruction des demandes d’autorisation de financer des activités autres que la collecte de l’épargne et la distribution du crédit ;
  • des contrôles nécessaires à la garantie de la bonne gestion des institutions de microfinance.

L’arrêté 062/MEF/DGTCP/DEMO du 27 février 2012 portant organisation de la DM et fixant ses attributions, précise les activités menées par les différents services de la DM.
Selon cet arrêté, la DM comprend trois (3) Sous-Directions :

  • la Sous-Direction des Agréments ;
  • la Sous-Direction des Evaluations et des Synthèses ;
  • la Sous-Direction de la Surveillance de la Gestion.

I- La Sous-Direction des Agréments

Elle comprend trois (3) services :
• Le Service de Promotion des Autorisation d’Exercer
Ce service a en charge :

  • l’élaboration et la validation du programme de fermeture des structures de microfinance illicites ;
  • la rédaction des courriers de sollicitation des forces de l’ordre ;
  • la fermeture des caisses illicites ;
  • la rédaction du procès-verbal de fermeture ou de réouverture de caisses.

• Le Service des Autorisations des Institutions Mutualistes d’Epargne et de Crédit
Ce service a en charge :

  • – la réception et l’examen du dossier de demande d’agrément ;
  • la vérification de la conformité à la réglementation des pièces ou documents produits ;
  • la délivrance au promoteur du récépissé valant accusé de réception ;
  • le rejet de la demande d’agrément en cas de non production des pièces requises ;
  • la rédaction de notes de synthèse avec un avis motivé à l’attention de la Commission Nationale pour la Microfinance (CNM) ;
  • la rédaction des projets d’arrêté ou des lettres de rejet.

• Le Service des Autorisations des Institutions non Mutualistes
Ce service a en charge :

  • la réception et l’examen des dossiers de demande d’agrément des structures non mutualistes (sociétés, ONG, associations, etc.);
  • la vérification de la conformité à la réglementation des pièces ou documents produits;
  • la délivrance au promoteur du récépissé valant accusé de réception lorsque les pièces requises sont produites;
  • le rejet de la demande de convention en cas de non production des pièces requises ;
  • la rédaction des conclusions de l’instruction des dossiers comportant des dérogations à la loi ;
  • la rédaction de notes de synthèse à l’attention de la BCEAO pour avis ;
  • la rédaction d’une note de synthèse avec un avis motivé à l’attention de la Commission Nationale pour la Microfinance (CNM) ;
  • la rédaction des projets d’arrêtés ou des lettres de rejet.

II- La Sous-Direction des Evaluations et des Synthèses

Elle comprend trois (3) services :

• Le Services des Statistiques
Ce service a en charge :

Рla r̩ception et la v̩rification des ̩tats financiers annuels et des principaux indicateurs p̩riodiques (mensuels et trimestriels) des syst̬mes financiers d̩centralis̩s (SFD) du secteur de la microfinance ;
– l’actualisation de la base de données des SFD ;
Рla production des donn̩es consolid̩es du secteur ;
– le traitement de toutes les requêtes d’informations sur le secteur ;

• Le Service des Synthèses et des Publications
Ce service a en charge :

Рla collecte et la synth̬se des informations relatives aux activit̩s de la DM ;
– l’application des pénalités en cas de retard ou de non transmission dans les délais des rapports et informations à la Tutelle ;
– la rédaction des rapports d’activités périodiques de la DM : rapport PARMEC, rapport d’activités trimestriel, note trimestrielle sur la situation du secteur, rapport annuel de la surveillance du secteur, rapport annuel de la Commission Nationale pour la Microfinance ;
– la production de notes d’analyse et de synthèses sur le secteur de la microfinance ;
– l’élaboration et le suivi des plans d’actions et de formation de la DM ;

• Le Service des Evaluations et des Cotations
Ce service a en charge :

  • l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation des performances des SFD conformément aux instructions. de la BCEAO ;
  • le calcul des scores de performance des SFD et leur classification ;
  • la production de rapport de classification périodique des SFD.

III- La Sous-Direction de la Surveillance de la Gestion

Elle comprend trois (3) services :
• Le Service des Contrôles
Ce service a en charge :

  • la détection des alertes à travers les rapports produits par les SFD ;
  • l’élaboration et la mise en Å“uvre du programme de mission de contrôle des SFD ;
  • la validation des rapports de contrôle ;
  • la rédaction des notes de synthèse des rapports de contrôle ;
  • le suivi de la mise en Å“uvre des recommandations des missions de contrôle ;

• Le Service de la Surveillance Déléguée
Ce service a en charge :

  • le suivi de la mise en Å“uvre des programmes de contrôle interne des SFD ;
  • l’examen des rapports de contrôle interne transmis par les SFD et le suivi de la mise en Å“uvre des recommandations issues de ces contrôles;
  • la production périodique d’un rapport de synthèse sur le contrôle interne des SFD à l’attention des autorités des tutelles.

• Le Service des Structures en Redressement
Ce service a en charge :

  • – l’examen des rapports de mise en Å“uvre des recommandations et injonctions de la Tutelle produits par les SFD ;
  • le suivi de la mise en Å“uvre des plans de redressement des SFD en difficulté ;
  • la proposition de mesures en vue du redressement des SFD ;
  • le suivi de la mise en Å“uvre des surveillances rapprochées et des administrations provisoires des SFD, notamment :
    – la rédaction du projet de termes de références de la mission de l’Administrateur Provisoire ;
    – le suivi du processus de désignation l’Administrateur Provisoire ;
    – l’examen des rapports d’étape des Administrateurs Provisoires ;
    – le suivi de l’exécution de la mission de l’Administrateur provisoire ;
    – l’évaluation du SFD au terme de l’administration provisoire ou de la surveillance rapprochée ;

Par ailleurs, la DM assure le secrétariat de la Commission Nationale pour la Microfinance (CNM) un organe créé en 2002 par le Ministre de l’Economie et des Finances pour renforcer la supervision du secteur de la microfinance en Cote d’ivoire.
A ce titre, elle est chargée des taches suivantes :

  • – la proposition de l’ordre du jour des sessions de la CNM ;
  • la rédaction des projets de convocation des Commissaires aux sessions de la CNM ;
  • le suivi de la production et la validation de tous les rapports et documents à examiner par la CNM ;
  • la constitution des dossiers relatifs aux sessions, leur reproduction et leur transmission aux Commissaires de la CNM ;
  • le suivi de la rédaction et de la validation des comptes rendus des sessions de la CNM ;
  • l’élaboration et le suivi de la matrice de mise en Å“uvre des diligences issues des sessions de la CNM ;
  • l’élaboration des projets de décision et de courrier à la signature du Président de la CNM ;
  • le suivi de la transmission des courriers signés par le Président de la CNM aux destinataires ;
  • le suivi de l’archivage de la documentation relative aux activités de la CNM.