Arrêtés du Ministre chargé des Finances
- Arrêté n° 184/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant adhésion obligatoire des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit et des structures conventionnées à l’AISFD-CI et instituant des cotisations à cette association
- Arrêté n° 190/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant obligation pour les institutions non mutualistes de soumettre les décisions d’octroi de crédits aux dirigeants et aux salariés à l’avis conforme du Conseil d’Administration
- Arrêté n° 191/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant indexation sur les fonds propres des crédits accordés aux dirigeants des IMF
- Arrêté n° 192/MEF/DGTCP/DM du 11 juillet 2007 portant limitation des mandats des dirigeants des coopératives ou mutuelles d’épargne et de crédit